En vigueur au 01/08/2026. TechSud Production — Titouan Prioux (EI), 38 Rue Léo Lagrange, 33380 Marcheprime — SIRET 105 995 781 00017.
1. Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des relations entre TechSud Production et ses clients. Elles se composent d’un socle commun (article 2) et de conditions particulières propres à chaque type de prestation : les prestations techniques audiovisuelles (article 3).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. TechSud Production se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
2. Conditions communes
Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA). TechSud Production n’applique donc pas de TVA sur ses factures.
Facturation et retard de paiement
Les factures sont payables selon les modalités précisées aux conditions particulières. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Données personnelles
Les données collectées dans le cadre d’une commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. Conformément au Code de la consommation, le client consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation ; les modalités figurent dans nos mentions légales.
3. Conditions particulières — Prestations techniques
Ces conditions s’appliquent aux prestations de captation, diffusion en direct, installation de matériel audiovisuel, exploitation et régie technique.
Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis, valable 30 jours. La commande devient ferme à réception du devis signé accompagné d’un acompte de 30 % du montant total. Le périmètre de la prestation (durée, dispositif, livrables) est celui décrit au devis.
Paiement
Le solde est payable à réception de la facture. Pour les collectivités et établissements publics, les factures sont transmises via le portail Chorus Pro et réglées selon les règles de la commande publique (délai global de paiement de 30 jours).
Dépassements et suppléments
Au-delà du périmètre défini au devis, le temps supplémentaire est facturé 50 €/heure au prorata du quart d’heure entamé. Les déplacements sont inclus jusqu’à 30 km de Marcheprime, puis facturés 0,55 €/km aller-retour. Toute demande ferme à moins de 72 heures de l’événement fait l’objet d’une majoration de 20 %.
Annulation et report
En cas d’annulation par le client : plus de 7 jours avant la prestation, l’acompte est restitué ; entre 7 jours et 48 heures, l’acompte est conservé ; moins de 48 heures avant, 50 % du montant total de la prestation est dû. Les clients titulaires d’une convention annuelle bénéficient des conditions de report prévues par celle-ci.
Matériel
Le matériel mis à disposition ou loué par TechSud Production dans le cadre d’une prestation demeure sa propriété exclusive. Le client en est responsable pendant la durée de mise à disposition dans ses locaux. Le matériel vendu bénéficie des garanties constructeur applicables.
Livrables des captations sportives
Sauf mention contraire au devis, les prestations de captation sportive donnent lieu aux livrables suivants, transmis par lien de téléchargement dans un délai de 48 heures suivant la prestation :
Plan large analyse (inclus). Toute captation de match comprend, sans supplément, l’enregistrement continu du plan large fixe destiné à l’analyse technique du staff. Ce fichier est fourni brut, sans montage ni habillage.
Pack Com / Réseaux (option). Il comprend le fichier de la diffusion réalisée (compressé) ainsi qu’un extrait brut par but marqué durant la rencontre. Sont expressément exclus le montage, l’habillage, le ralenti et toute post-production ; les actions de jeu autres que les buts (arrêts, occasions, gestes techniques, sanctions) ne sont pas comprises.
Double flux analyse (option). Il comprend l’enregistrement séparé des deux sources caméra (plan large et plan rapproché), fournis bruts, destinés à une analyse technique approfondie. Le montage et la post-production en sont exclus.
Les fichiers sont conservés par TechSud Production pendant 30 jours après livraison, puis supprimés sauf convention contraire. Il appartient au client de les télécharger et sauvegarder dans ce délai.
Autorisations de diffusion et droit à l’image
Le client garantit disposer de l’ensemble des autorisations nécessaires à la captation et à la diffusion des images des personnes filmées, notamment le droit à l’image des joueurs, du personnel encadrant et du public, ainsi que l’autorisation des représentants légaux pour toute personne mineure. Le client fait son affaire personnelle du recueil et de la conservation de ces autorisations.
Le client s’engage à informer les personnes présentes de la captation et de la diffusion des images, et assume la responsabilité éditoriale des contenus diffusés sur ses propres canaux. TechSud Production, en qualité de prestataire technique, ne saurait être tenue responsable d’un défaut d’autorisation imputable au client ni d’une réclamation d’un tiers relative à son droit à l’image.
Sauf opposition écrite du client, TechSud Production se réserve le droit d’utiliser des extraits des prestations réalisées à des fins de démonstration commerciale et de présentation de son savoir-faire, dans le respect des droits des personnes filmées.
Responsabilité
TechSud Production est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les interruptions ou dégradations de service dues à des causes extérieures : défaillance de la connexion internet ou de l’alimentation électrique du site, défaillance d’une plateforme de diffusion tierce, ou tout événement de force majeure.